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SAS Solveet Commercial Services, au capital de 200 000 euros immatriculée 102 559 317 RCS Paris – NAF 8291Z – TVA : FR74102559317
Siège social : 49 rue Laugier 75017 PARIS
Téléphone : 04 72 02 62 92
Mentions légales
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Hébergement
Le site https://solveet.fr est hébergé par la société Infomaniak Network SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse. (Téléphone : +41 22 820 35 44)
L'extranet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX (France)
Activités réglementées
La société SAS Solveet Commercial Services exerce l’activité de recouvrement amiable de créances. Elle est dans ce cadre soumise à toutes les réglementations applicables à cette activité, notamment aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
En application de l’Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, la société SAS Solveet est titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
La société SAS Solveet Commercial Services est également titulaire d’un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.
En application de l’article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’activité de recouvrement amiable de créances exercée par la société SAS Solveet a fait l’objet de déclaration auprès du Procureur de la République.